Article 1 AUTONOME (Décision n° 2015-C-90 du 22 octobre 2015 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats puis du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats d'une société d'assurance)

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société CNP IAM (SIREN : 383 024 189), dont le siège social est situé à Paris (75015), 4, place Raoul-Dautry, à la société CNP Caution (SIREN : 383 024 098), dont le siège social est situé à la même adresse.