Article 1 AUTONOME (Décision n° 2015-C-87 du 22 octobre 2015 portant approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance (dans le cadre d'une fusion-absorption))

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert, dans le cadre d'une fusion-absorption, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société La Mondiale Direct (SIREN : 381 239 912), dont le siège social est situé à Mons-en-Barœul (59370), 32, avenue Emile-Zola, à la société La Mondiale (SIREN : 775 625 635), dont le siège social est situé à la même adresse.