Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'une commission nationale d'avancement et de discipline et des commissions locales d'avancement et de discipline compétentes à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur)

L'article 32 de l'arrêté du 27 janvier 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - la sélection des candidats à la formation qualifiante ; » ;
2° Au onzième alinéa, les mots : « et les recours formés contre les sanctions des 1er et 2e niveaux » sont remplacés par les mots : « et les recours formés contre les sanctions des 1er, 2e, 3e et 4e niveaux ».