Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'une commission nationale d'avancement et de discipline et des commissions locales d'avancement et de discipline compétentes à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur)

Au quinzième alinéa de l'article 31 de l'arrêté du 27 janvier 2010 susvisé, les mots : « et les recours formés contre les sanctions des 2e, 3e et 4e niveaux » sont supprimés.