Article 2 AUTONOME (Arrêté du 17 novembre 2015 pris en application des dispositions de l'article 265 septies du code des douanes)
Article 2 AUTONOME (Arrêté du 17 novembre 2015 pris en application des dispositions de l'article 265 septies du code des douanes)
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.