Article 1 AUTONOME (Décret du 26 novembre 2015 chargeant un député d'une mission temporaire)

M. Yves BLEIN, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet la qualification d'intérêt général pour l'application du droit fiscal aux organismes recevant des dons.