Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière)

A l'article R. 213-1, au premier alinéa, les mots : « , après avis de la commission départementale de la sécurité routière » sont supprimés.