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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 25 novembre 2015 pris en application du décret n° 2015-1535 du 25 novembre 2015 relatif à la prise en charge par l'Etat des frais liés au décès en service des militaires)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 25 novembre 2015 pris en application du décret n° 2015-1535 du 25 novembre 2015 relatif à la prise en charge par l'Etat des frais liés au décès en service des militaires)


Les frais prévus à l'article 6 du décret n° 2015-1535 du 25 novembre 2015 susvisé sont pris en charge sur la base des barèmes de remboursement fixés par l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé et par l'arrêté du 20 juillet 2011 susvisé et selon les modalités suivantes :


- le remboursement des frais d'hébergement s'effectue sur la base d'une nuitée pour chaque membre de la famille ;
- le remboursement des frais de restauration s'effectue sur la base d'un repas pour chaque membre de la famille.