Les articles L. 2441-1, L. 2451-1, L. 2461-1 et L. 2471-1 du même code sont complétés chacun par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article L. 2332-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer. »