Articles

Article 10 AUTONOME (Arrêté du 19 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Article 10 AUTONOME (Arrêté du 19 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Dommartin-lès-Remiremont, Saint-Etienne-lès-Remiremont et Vecoux, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Amé et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Remiremont (Vosges).