Saint-Paul-lez-Durance, le 10 mars 2015
Monsieur le Ministre de l'Intérieur Bernard CAZENEUVE Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08
Sujet : Agrément sous forme d'échange de lettres - Protocole additionnel à l'Accord de siège ITER
Monsieur le Ministre,
J'ai bien reçu votre lettre du 26 janvier 2015 qui m'est parvenue le 11 février 2015 dans laquelle vous me proposiez de conclure, sous forme d'échange de lettres, un protocole additionnel à l'Accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre du projet ITER, relatif au rôle des Autorités françaises en matière d'intervention liée à la sécurité, dont les dispositions sont contenues dans l'annexe à cette lettre.
En réponse, j'ai l'honneur de vous faire savoir que, conformément aux pouvoirs qui me sont conférés par les dispositions du Traité international ITER et l'Accord de Siège signé avec le Gouvernement de la République française et l'Organisation ITER, les dispositions de cette lettre et son annexe, dont les versions en langue française et en langue anglaise font également foi, recueillent l'agrément de l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion.
L'échange de lettres et leur annexe constituent le protocole additionnel à l'Accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre du projet ITER, relatif au rôle des Autorités françaises en matière d'intervention liée à la sécurité, qui entrera en vigueur conformément à l'article 8 de l'annexe.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma très haute considération.
Bernard Bigot