PROTOCOLE
ADDITIONNEL, SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES, À L'ACCORD DE SIÈGE DU 7 NOVEMBRE 2007 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION INTERNATIONALE POUR L'ÉNERGIE DE FUSION EN VUE DE LA MISE EN ŒUVRE CONJOINTE DU PROJET ITER RELATIF AU RÔLE DES AUTORITÉS FRANÇAISES EN MATIÈRE D'INTERVENTION LIÉE À LA SÉCURITÉ SUR LE SITE DE L'ORGANISATION (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉES À PARIS LE 26 JANVIER 2015 ET À SAINT-PAUL-LEZ-DURANCE LE 10 MARS 2015
Le ministre de l'intérieur
Paris, le 26 janvier 2015
Monsieur Bernard BIGOT Directeur général de l'Organisation ITER Centre CEA de Cadarache 13108 Saint-Paul-lez-Durance
Monsieur le Directeur général,
J'ai l'honneur, au nom de mon Gouvernement, de vous proposer de conclure, sous forme d'échange de lettres, un protocole additionnel à l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre du projet ITER, relatif au rôle des autorités françaises en matière d'intervention liée à la sécurité, dont les dispositions sont contenues dans l'annexe à la présente lettre.
Je vous serais obligé de me faire savoir si ces dispositions recueillent l'agrément de votre Organisation.
Dans ce cas, la présente lettre et son annexe, ainsi que votre réponse, constitueront le protocole additionnel à l'accord relatif au siège de l'Organisation ITER et aux privilèges et immunités de l'Organisation ITER sur le territoire français, relatif au rôle des autorités françaises en matière d'intervention liée à la sécurité. Ce protocole, dont les versions en langue française et en langue anglaise font également foi, entrera en vigueur conformément à l'article 8 de l'annexe.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur général, les assurances de ma plus haute considération.
Bernard Cazeneuve