Article 1 AUTONOME (Décision n° 2015-C-100 du 17 novembre 2015 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance)

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la la société anonyme QUATREM (SIREN : 412 367 724), dont le siège social est situé à Paris (75009), 59-61, rue Lafayette, à la MNCAP Assurances Caution - Protection Chômage (MNCAP AC) (SIREN : 442 839 452), dont le siège social est situé à Paris (75017), 41, avenue de Villiers.