Sont approuvés, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du Code de la mutualité, les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des mutuelles suivantes :
La Mutuelle familiale de France (SIREN : 319 559 985), dont le siège social est situé à Lorient (56325 Cedex), 72, rue Lazard-Carnot ;
Mutuelle familale Centre Auvergne (SIREN : 309 705 994), dont le siège social est situé à Vichy (03200), 30, boulevard Gambetta ;
Mut'Seine (SIREN : 442 438 974), dont le siège social est situé à Grand-Couronne (76530), 8, chemin de l'Antenne, Les Essarts ;
Mutuelle générale de la santé (SIREN : 303 374 508), dont le siège social est situé à Amiens (80000), 29, rue des Otages,
au profit de la mutuelle Mutuale, la Mutuelle familiale (SIREN : 775 369 887), dont le siège social est à Blois (41000), 26, avenue de Verdun.