La laisse de basse mer des hauts-fonds découvrant situés, entièrement ou en partie, à une distance de Saint-Pierre-et-Miquelon ne dépassant pas la largeur de la mer territoriale sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon.