Article 2 AUTONOME (Décret n° 2015-1525 du 24 novembre 2015 relatif à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 du code du travail)

Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.