Article 4 AUTONOME (Arrêté du 12 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Nonancourt, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Verneuil-sur-Avre (Eure).