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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1524 du 25 novembre 2015 précisant le périmètre des prestations des sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1524 du 25 novembre 2015 précisant le périmètre des prestations des sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier)


A l'article R. 381-12 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « ou de société de financement » sont remplacés par les mots : «, de société de financement, ou de société de tiers-financement bénéficiant de l'autorisation mentionnée à l'article R. 518-70 du code monétaire et financier ».