Article 5 AUTONOME (Délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de télévision numérique hertzienne terrestre)

La présente délibération entre en vigueur à compter du 5 avril 2016.