Les accords entre l'opérateur de multiplex et les éditeurs comprennent l'ensemble des éléments permettant d'apprécier le prix de diffusion, notamment de vérifier que ce prix ou que ses modalités de calcul sont fixés selon des critères objectifs, équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.