Sur la proposition de M. Alexandre Linden, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre Silvy, commissaire du Gouvernement,
Emet l'avis suivant :
La commission a été saisie le 10 août 2015 pour avis par le ministre de la défense d'un projet de décret modifiant le décret n° 2010-282 du 16 mars 2010 autorisant la mise en œuvre par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « soins médicaux gratuits ».
L'article 3 du décret n° 2010-282 du 16 mars 2010 liste les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître.
Cependant, les procédures de recours contre les tiers responsables d'accidents occasionnant le versement ou la prise en charge de prestations médicales en faveur des victimes ont révélé la nécessité, pour le service du commissariat aux armées du ministère de la défense, et pour la direction des affaires juridiques du secrétariat général, d'obtenir les états relatifs aux dépenses de soins que la caisse a pu engager, ou qu'elle pourrait engager, consécutivement à ces accidents.
Ainsi, le ministre de la défense a saisi la commission d'une demande d'élargissement du champ des destinataires de ce traitement afin d'ajouter le service du commissariat des armées et la direction des affaires juridiques.
La commission prend note du fait que fa demande d'élargissement du champ des destinataires concerne les seuls agents habilités à cet effet dans chacune de ces deux structures, pour les seules données mentionnées au 2° de l'article 2 du décret n° 2010-282 du 16 mars 2010, à l'exception du g et du k.
La commission relève que le cadre juridique applicable à ce traitement sera inchangé par rapport à sa précédente délibération n° 2010-009 du 28 janvier 2010.
En conséquence, elle estime que ces deux nouveaux destinataires n'appellent pas d'observation particulière.