L'article 4 est modifié comme suit :
1° Le quatrième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
«-d'au plus douze personnalités qualifiées, nommées par décision du ministre chargé du tourisme pour une période de trois ans renouvelable une fois, parmi lesquelles au moins : » ;
2° Le neuvième alinéa est complété par la phrase suivante : « En cas d'empêchement de ces derniers, les réunions de la commission sont présidées par le directeur général de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme » ;
3° Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « En outre, ils s'engagent sur l'honneur à ne bénéficier d'aucun avantage qui leur serait accordé au titre de membre de la commission par un établissement candidat ou bénéficiaire de la “ distinction Palace ”, et ce même lors d'un séjour privé dans ledit établissement. »