Article 1 AUTONOME (Arrêté du 17 novembre 2015 fixant le montant de la dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides pour 2015)

La dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides, représentant la part des dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d'assurance maladie, est fixée, pour l'année 2015, à 11 827 753 euros.