Après le 10° du I de l'article 3 du décret du 16 mars 2010 susvisé, il est ajouté un 11° ainsi rédigé :
« 11° Les agents habilités du service du commissariat des armées et de la direction des affaires juridiques du ministère de la défense, pour les besoins du traitement des contentieux et du règlement amiable des dommages, en ce qui concerne les données mentionnées au 2° de l'article 2, à l'exception du g et du k. »