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Article 1 AUTONOME (Décision n° 2015-C-94 du 10 novembre 2015 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts pour l'année 2015)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2015-C-94 du 10 novembre 2015 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts pour l'année 2015)


La contribution ordinaire de chaque adhérent pour l'année 2015 est égale au produit entre, d'une part, le montant global des contributions fixé par le FGDR en application du troisième alinéa du I de l'article L. 312-10 du code monétaire et financier et, d'autre part, la part nette de risque attribuée à chaque adhérent pour cette échéance.
Aucune contribution ne peut être inférieure à 4 000 euros.
Le montant global à répartir est égal au montant global fixé par le FGDR en application du troisième alinéa du I de l'article L. 312-10 du code monétaire et financier diminué du total des contributions minimales dues par les adhérents dont l'assiette des dépôts est nulle.