Article 3 AUTONOME (Arrêté du 18 novembre 2015 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour la Société nationale de sauvetage en mer)

La Société nationale de sauvetage en mer s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.