Article 1 AUTONOME (Arrêté du 5 novembre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale supérieure de la police)

L'Ecole nationale supérieure de la police (ci-après désignée l'école) est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.