Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé)

Aux septième et huitième alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 13 octobre 2004 susvisé, le mot : « adresse » est remplacé par les mots : « adresses postale et électronique ».