Article 5 AUTONOME (Décision n° 2015-394 du 4 novembre 2015 autorisant la SAS FG Concept à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FG)

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.