Article 1 AUTONOME (Arrêté du 16 novembre 2015 portant extension de l'agrément de l'association PACT Haute-Garonne, PACT 31)

L'agrément ministériel délivré par l'arrêté susvisé à l'association PACT Haute-Garonne, dont le siège social est situé à Toulouse (31), est étendu au territoire de la région Midi-Pyrénées.