Articles

Article 17 AUTONOME (Décision du 17 novembre 2015 portant délégation de signature (direction des ressources humaines))

Article 17 AUTONOME (Décision du 17 novembre 2015 portant délégation de signature (direction des ressources humaines))


Délégation est donnée à M. Bertrand Ducros, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle.