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Article 12 AUTONOME (Décision du 17 novembre 2015 portant délégation de signature (direction des ressources humaines))

Article 12 AUTONOME (Décision du 17 novembre 2015 portant délégation de signature (direction des ressources humaines))


Délégation est donnée à M. François Moreddu, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des ressources, de l'information et de l'accueil, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.