Délégation est donnée à Mme Marie-Caroline Sailly, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les courriers, attestations, pièces comptables et dossiers d'examen des droits à pension, dans la limite de ses attributions.