Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1512 du 19 novembre 2015 modifiant les délais applicables à l'enquête de représentativité prévue à l'article R. 162-54 du code de la sécurité sociale)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1512 du 19 novembre 2015 modifiant les délais applicables à l'enquête de représentativité prévue à l'article R. 162-54 du code de la sécurité sociale)
A l'article R. 162-54 du code de la sécurité sociale, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « douzième ».