Article 5 AUTONOME (Arrêté du 2 octobre 2015 relatif à la prévention des risques professionnels à la direction générale de la sécurité extérieure)

Le contrôle de l'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité au travail est assuré par un agent exerçant les missions d'inspection du travail tel que définit à l'article 4 du décret du 29 mars 2012 susvisé.