Article 6 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux règles de fonctionnement et de convocation et aux modalités d'élection des représentants du personnel aux commissions administratives mixtes de la direction générale de la sécurité extérieure)
Article 6 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux règles de fonctionnement et de convocation et aux modalités d'élection des représentants du personnel aux commissions administratives mixtes de la direction générale de la sécurité extérieure)
En application du quatrième alinéa de l'article 26 du décret du 3 avril 2015 susvisé, les experts sont convoqués quarante-huit heures au moins avant la tenue de la réunion. Ils prennent la parole sur invitation du président de la commission administrative mixte et n'assistent qu'à la partie des débats relatifs aux questions pour lesquelles ils ont été convoqués, sans prendre part aux débats et aux votes.