Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1508 du 19 novembre 2015 modifiant le décret n° 90-582 du 9 juillet 1990 relatif aux droits et garanties prévus à l'article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (GIAT))

L'article 6 est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « les décrets du 24 septembre 1965 et du 18 août 1967 » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ».