Article 2 AUTONOME (Arrêté du 9 novembre 2015 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace, en remplacement des régies du Bas-Rhin et du Haut-Rhin)

Compte tenu du montant de l'avance de fixé à 25 000 euros, et le montant moyens des recettes mensuelles fixé à 1 800 euros, le montant du cautionnement à consentir au régisseur est fixé à 3 800 euros.