Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (1))

Le 3° des b et c, le 2° du d et le 3° des e, f et g de l'article 17 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 précitée sont abrogés.