Article 2 AUTONOME (Décret du 18 novembre 2015 portant nomination du président de la section de l'administration (Conseil d'Etat) - M. ARRIGHI de CASANOVA (Jacques))

Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.