Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les mesures de police administrative prises en application des articles 6, 8, 9, 10 et 11 de la loi du 3 avril 1955 susvisée :
Michel CATTIN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre mer ;
Sylvie CENDRE, administratrice civile ;
Emmanuelle DESMAISON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre mer ;
Frédérique DALLE, magistrate ;
Cécile DIMIER, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Eric DONNART, administrateur civil ;
Claude DUMONT, administrateur civil ;
Blandine GEORJON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre mer ;
Audrey GHENIM, attachée principal d'administration de l'Etat ;
Anne JAUR, attachée d'administration de l'Etat
Sylvain LAMIRAULT, attaché principal d'administration de l'Etat ;
Pascale LEGLISE, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Jean Louis LETONTURIER, attaché principal d'administration de l'Etat ;
Anne Sophie MACH, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel hors classe ;
Mickaël MAGAND, attaché principal d'administration d'Etat ;
Charles Edouard MINET, administrateur civil hors classe ;
Pierre REGNAULT DE LA MOTHE, administrateur civil hors classe ;
Séverine REYMUND, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Eric TISON, administrateur civil hors classe ;
Amaury VAUTERIN, administrateur civil.