Article 2 AUTONOME (Décret n° 2015-1498 du 18 novembre 2015 portant statuts de l'établissement public Bpifrance et définissant les modalités particulières du contrôle de l'Etat)

Le mandat d'administrateur représentant de l'Etat est gratuit, sans préjudice du remboursement par l'établissement public des frais exposés pour l'exercice de ce mandat.