Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1498 du 18 novembre 2015 portant statuts de l'établissement public Bpifrance et définissant les modalités particulières du contrôle de l'Etat)

Le décret n° 2005-732 du 30 juin 2005 portant statuts de l'établissement public OSEO est abrogé.