Les dispositions de l'accord collectif de travail du 1er juillet 2015 relatif au temps partiel dans les maisons familiales et rurales, pris en application de l'article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.