Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1492 du 17 novembre 2015 modifiant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer)
ANNEXE
ANNEXE 7-4
NOMBRE DE JUGES éLUS DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE DES DéPARTEMENTS D'OUTRE-MER
DÉPARTEMENT |
SIÈGE DU TRIBUNAL MIXTE
de commerce |
NOMBRE DE JUGES ÉLUS DU TRIBUNAL MIXTE
de commerce |
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion |
La Réunion |
Saint-Pierre |
8 |
(Le reste sans changement.) |