Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1489 du 17 novembre 2015 relatif à la prise en charge des coûts occasionnés par la libération des fréquences dans la bande 694-790 MHz)

A l'article R. 20-44-26 du même code, les mots : « la bande 790-862 MHz » sont remplacés par les mots : « chacune des bandes de fréquences mentionnée à l'article R. 20-44-25 ».