L'article R. 20-44-25 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « la bande de fréquences 790-862 MHz » sont remplacés par les mots : « les bandes de fréquences 790-862 MHz et 694-790 MHz » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « du service mobile » sont remplacés par les mots : « d'un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ».