Article 3 AUTONOME (Décret n° 2015-1486 du 16 novembre 2015 relatif aux dispositions du règlement intérieur type spécifiques aux établissements pénitentiaires accueillant des personnes détenues mineures)

I. - Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve des modifications apportéesaux articles R. 288-1 et R. 288-3 du code de procédure pénale.
II. - Au I de l'article R. 288-1 du code de procédure pénale, après les mots : « article R. 57-9-14 », les mots : « et R. 57-9-16 » sont remplacés par les mots : « , R. 57-9-16 et les dispositions du chapitre III du titre II de l'annexe de l'article R. 57-6-18 ».
III. - Au III de l'article R. 288-3 du code de procédure pénale, après les mots : « article R. 57-9-14 », les mots : « et R. 57-9-16 » sont remplacés par les mots : « , R. 57-9-16 et les dispositions du chapitre III du titre II de l'annexe de l'article R. 57-6-18 ».