Article 3 AUTONOME (Arrêté du 12 novembre 2015 relatif aux stabilisateurs à appliquer aux taux et montants de l'apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs)

Une réfaction de 10 % est appliquée aux taux figurant à l'article 4 et aux montants figurant aux articles 5 et 6 du décret du 16 juillet 2015 susvisé.