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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives à la fièvre catarrhale ovine)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives à la fièvre catarrhale ovine)


Le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er concerne les pertes économiques prévues aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 12 avril 2012 susvisé suivantes :


- les coûts et pertes liées à la mortalité des animaux, sur la base de la valeur marchande objective de ces animaux ;
- les coûts et pertes liées à la baisse de la fertilité des animaux, à la baisse ou l'arrêt de production des animaux.